Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , dans la limite des fonds disponibles en caisse ».
Exposé sommaire
Le commerçant proposant un service de fourniture d'espèces à l'achat ne doit pas être contraint de conserver en caisse un montant excessif, pour trois raisons :
– ne pas compliquer sa gestion de trésorerie, notamment en le contraignant à se munir d'un fonds de caisse en début de journée ;
– ne pas le rendre trop vulnérable sur le plan de la sécurité en l'obligeant à disposer d’une somme en espèces trop élevée ; ;
– prendre en compte le fait que les montants en caisse couverts par les polices d'assurance sont plafonnés.
En outre, le développement de ce service n’a pas non plus vocation à inciter, et encore moins à contraindre, le commerçant à stocker des espèces ailleurs que dans sa caisse (coffre-fort, etc.).