amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Pierrick Courbon — Socialistes et apparentés (Loire · 1ᵉ)

Texte visé : Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-29

Date de sort : 2025-12-03

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’utilisateur de ce service de paiement »,

les mots :

« son utilisateur ».

Amendement de simplification rédactionnelle.