amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Pierrick Courbon — Socialistes et apparentés (Loire · 1ᵉ)

Texte visé : Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-29

Date de sort : 2025-12-03

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« distributeur »,

insérer le mot :

« automatique ».

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.