Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« actualisée »,
le mot :
« annuelle ».
II. – Après le mot :
« espèces »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation pour les établissements bancaires d’informer la Banque de France de toute création ou modification de distributeur de billet, la Banque de France ayant indiqué qu’elle ne serait pas en mesure de traiter le flux d’informations en résultant, correspondant à plusieurs opérations par an incluant de simples déplacements de distributeurs de billets.