Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Auteur : Françoise Buffet — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 4ᵉ)

Texte visé : Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-11-29

Date de sort : —