Amendement n° None — ARTICLE 14
Auteur :
Laurent Baumel
— Socialistes et apparentés
(Indre-et-Loire · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-11-28
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 35 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 35 %.