Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

Auteur : Mathilde Feld — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Gironde · 12ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 13

Date de dépôt : 2025-12-05

Date de sort : —