Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Nicolas Sansu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Cher · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-12-05
Date de sort : —
Dispositif
Au a) du I de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 400 ».
Exposé sommaire
Les membres du groupe GDR entendent lutter contre l’évaporation des bases fiscales au travers des prix de transferts. Cet outil d’optimisation met l’administration fiscale en prise avec des entreprises soucieuses de déplacer les bases taxables dans leurs maison-mères localisées dans des territoires à faible fiscalité. Pour ce faire, il convient d’accroitre le champ des entreprises soumises à l’obligation de déclaration renforcée en matière de prix de transferts.