Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3 BIS B
Auteur :
Daniel Labaronne
— Ensemble pour la République
(Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3 BIS B
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-09
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.