Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Daniel Labaronne
— Ensemble pour la République
(Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-12-09
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
II. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« impôts »
les mots :
« impôts. Ces sommes sont ».
II. – À l’alinéa 12, substituer au mot
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.