amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19 TER

Auteur : Daniel Labaronne — Ensemble pour la République (Indre-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 19 TER

Date de dépôt : 2025-12-09

Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

Substituer au mot :

« et »

le mot

« ou »

Amendement rédactionnel.