577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19 TER

Auteur : Daniel Labaronne — Ensemble pour la République (Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 19 TER
Date de dépôt : 2025-12-09
Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

Substituer au mot :

« et »

le mot

« ou »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.