Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Daniel Labaronne
— Ensemble pour la République
(Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-12-09
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« impôts, »
les mots :
« impôts. Ces sommes sont ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.