Amendement (sans numéro) — ARTICLE 34 BIS
Dispositif
I. – À l’alinéa 1er, supprimer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement, portée par le présent article.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jean-Philippe Tanguy | RN | ARTICLE 34 BIS | Rejeté |
| 181 | Jean-Philippe Tanguy | RN | ARTICLE 34 BIS | Rejeté |