Amendement n° None — ARTICLE 3 BIS
Auteur :
Eva Sas
— Écologiste et Social
(Paris · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2026-01-05
Date de sort : 2026-01-08
Dispositif
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Ne sont pas »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir dans l’assiette de la contribution des hauts patrimoines les biens meubles et immeubles non affectés à une activité commerciale ou industrielle et les biens immobiliers loués : il n’est pas question d’être moins-disant que l'IFI actuel, ni de créer un privilège fiscal pour les rentiers.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #4730 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | — | — | ARTICLE 3 BIS | Tombé |
| 59 | — | — | ARTICLE 3 BIS | Rejeté |