Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8 QUINQUIES

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : 

« 2027 », 

l’année : 

« 2030 ».

II. – À l’alinéa 2, substituer à la date :

« 31 décembre 2027 », 

la date : 

« 31 décembre 2030 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à proroger jusqu’en 2030 et avec un taux à 25 % la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et au capital de sociétés foncières solidaires.

Les foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général, proche d’une délégation de service public) bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG » définie à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI. Cette incitation permet d’attirer davantage d’actionnariat solidaire pour financer leurs activités dans l’immobilier très social, d’autant plus essentielles dans le contexte de crise du logement que nous connaissons.

Par ailleurs, il est important de noter qu’en signant un mandat SIEG, les foncières solidaires sont tenues par un principe de non-surcompensation : l’exercice de leur activité rapporte davantage aux collectivités et à l’État qu’elles ne coûtent en dépense fiscale. La dépense fiscale a d’ailleurs été estimée à moins de 13 M€ par l’IGF, qui a évalué le dispositif en 2023 et a souligné son efficacité.

Dans le PLF pour 2026 initialement présenté par le Gouvernement, il était prévu que le taux de cette incitation baisse à 18 % au 1^er janvier 2026. Cela signifierait une baisse des logements très sociaux construits, des agriculteurs installés, des personnes en situation de vulnérabilité accompagnées vers le logement en 2026. 

Dans la copie issue du Sénat, il est désormais prévu une prolongation jusqu’en 2027 au taux de 25 %. Afin de donner visibilité et soutien aux acteurs, le présent amendement propose de proroger jusqu’en 2030, et non jusqu’en 2027.