Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11 SEXIES

Compléter l’alinéa 1 par les mots : 

« , ou qui, quel que soit leur lieu d’établissement, utilisent directement ou indirectement les infrastructures numériques situées sur le territoire national et qui réalisent un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires en France supérieur à 50 millions d’euros au titre des services numériques. »

À travers cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose l’extension de la taxe « réseaux sociaux » à l’ensemble des GAFAM.

Les géants du numérique, en particulier les grandes entreprises américaines constituant les GAFAM, ont mis la publicité au cœur de leur business-model. En inondant Internet de publicité personnalisée, ces entreprises dégagent des profits gigantesques et transforment le web en un vaste marché des données personnelles.

Pire, ces revenus immenses sont peu, voire pas du tout fiscalisés en raison de la dissociation entre la localisation des utilisateurs et la domiciliation fiscale des groupes concernés. Selon le CEPII, l’évitement fiscal des multinationales atteint plus de 36 milliards d’euros, soit 1.6 % du PIB, un montant 30 fois supérieur à ce qu’il était au début des années 2000’ (CEPII, 2019). Depuis 2019, ces chiffres ont dû encore s’alourdir.

Ces multinationales du numérique participent d’une hégémonie de l’Empire américain dans le monde. On le voit : dès lors que leurs intérêts sont en cause – par une régulation, même à minima – les États Unis multiplient les pressions et les menaces. La sanction envers Thierry Breton, ancien commissaire européen chargé du marché intérieur et du numérique, décidé par l’administration Trump n’est qu’un exemple parmi d’autres de cette volonté d’intimidation envers l’Europe et la France.

Pour lutter contre l’évitement fiscal de ces grandes entreprises du numérique, qui aiment à se penser au-dessus des lois, nous proposons d’étendre cette taxe à l’ensemble des entreprises numériques faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires dans le monde, et 25 millions en France.