Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11 QUATER

I. – Substituer à l’alinéa 26 les deux alinéas suivants : 

« 2° Les deux derniers alinéas du B sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le plan d’investissement mentionné au VIII prévoit que la réalisation des activités mentionnées aux b et c des 1°, 2°, 3° et 4° du A du présent II permet de répondre, directement ou indirectement, aux exigences techniques des activités mentionnées aux a et b des 1°, 2°, 3° et 4° du A du présent II. » »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tard trois mois après cette réception.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

L’article 11 quater, adopté en première lecture au Sénat, a prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.

Il est proposé d’assouplir certaines conditions d’éligibilité afin de faciliter le soutien aux projets de production de composants et de matières premières critiques, en particuliers de terres rares.

Cet assouplissement permet de clarifier que le C3IV permettra de soutenir des projets d’usines sur le territoires français pour les terres rares pour lesquels la condition de chiffres d’affaires dans les secteurs du crédit d’impôt est trop restrictive.