577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 12 OCTIES

Auteur : Philippe Juvin — Droite Républicaine
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 12 OCTIES
Date de dépôt : 2026-01-07
Date de sort : 2026-01-08

Dispositif

Au début de l’alinéa 17, après le mot :

« logements »,

insérer les mots :

« situés en France ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de ne limiter l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu’aux seuls logements situés en France.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #4803 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Philippe Juvin DR ARTICLE 12 OCTIES Tombé
3037 Philippe Juvin DR ARTICLE 12 OCTIES Tombé