577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 12 OCTIES

Auteur : Philippe Juvin — Droite Républicaine
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 12 OCTIES
Date de dépôt : 2026-01-07
Date de sort : 2026-01-08

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :

« mentionnée à la première phrase du troisième alinéa du présent j. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser que la période de location est celle mentionnée à l’alinéa 19, soit neuf ans.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #4804 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Philippe Juvin DR ARTICLE 12 OCTIES Tombé
3040 Philippe Juvin DR ARTICLE 12 OCTIES Tombé