Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 OCTIES
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 12 OCTIES
Date de dépôt : 2026-01-07
Date de sort : 2026-01-08
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Les dispositions des a et b du présent 1° ne sont pas applicables au montant des travaux déductibles au titre de l’amortissement prévu au présent j. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter une double déduction des dépenses relatives aux travaux de rénovation énergétique, à la fois au titre du mécanisme d’amortissement créé par cet article et au titre des dépenses d’amélioration et de réparation existant pour la location nue (a et b de l’article 31 du code général des impôts).
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 12 OCTIES | Tombé |
| 3041 | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 12 OCTIES | Tombé |