Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Michel Castellani
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Haute-Corse · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« égard »,
insérer les mots :
« de chacune ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement vise à clarifier que la part des rémunérations soumises au contrôle parlementaire s’apprécie au sein de chaque agence ou opérateur pris individuellement, et non de manière agrégée à l’échelle de l’ensemble des organismes mentionnés par le décret.
Cette précision sécurise l’interprétation du dispositif et garantit que le contrôle porte effectivement sur les rémunérations les plus élevées propres à chaque structure, en cohérence avec l’objectif de transparence et de bonne gestion des fonds publics.