Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Michel Castellani
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Haute-Corse · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le contrat d’objectifs et de moyens est conclu pour une durée par défaut de cinq ans. Il comporte une clause de revoyure au plus tard à l’issue de la troisième année, donnant lieu à un bilan d’étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et indicateurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement transpose la logique de temporalité de l’article 2 au présent article.