Amendement (sans numéro) — TITRE

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :

« nationalisation »,

les mots :

« prise par l’État d’une participation préférentielle au capital ».

Amendement de coordination

Le présent amendement modifie le titre pour porter la transformation de la nationalisation d’ArcelorMittal France en une prise par l’État d’une action spécifique de type « golden share ». Il complète ainsi l’amendement du Rassemblement national à l’article 1^er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier.