amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Charles Fournier — Écologiste et Social (Indre-et-Loire · 1ᵉ)

Texte visé : Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés...

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-05-13

Date de sort : —

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