amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Gérard Leseul — Socialistes et apparentés (Seine-Maritime · 5ᵉ)

Texte visé : Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés...

Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-05-14

Date de sort : —

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