Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Aurélien Le Coq — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Nord · 1ᵉ)

Texte visé : Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés...

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : —