Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Michel Castellani
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Haute-Corse · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-19
Date de sort : 2026-05-20
Dispositif
Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« il »,
les mots :
« le fonds ».
Exposé sommaire
Amendements rédactionnel.