577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Michel Castellani — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Haute-Corse · 1ᵉ)
Texte visé : Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-19
Date de sort : 2026-05-20

Dispositif

Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :

« il »,

les mots :

« le fonds ». 

Exposé sommaire

Amendements rédactionnel.