577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Michel Castellani — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Haute-Corse · 1ᵉ)
Texte visé : Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés...
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-05-19
Date de sort : 2026-05-20

Dispositif

Supprimer l'alinéa 2. 

Exposé sommaire

Cet amendement supprime une coordination inutile à l'article 3.