Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Michel Castellani
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Haute-Corse · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-05-19
Date de sort : 2026-05-20
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 »,
les mots :
« Cet abattement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.