Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Michel Castellani
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Haute-Corse · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-19
Date de sort : 2026-05-20
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« montant »,
insérer les mots :
« fixé par voie règlementaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le pouvoir règlementaire fixe le montant du plafond de l'aide par bénéficiaire, dans les limites définies par la loi.