Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Auteur : Christine Arrighi — Écologiste et Social (Haute-Garonne · 9ᵉ)

Texte visé : Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-06-22

Date de sort : —