Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Christine Arrighi
— Écologiste et Social
(Haute-Garonne · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-06-25
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut définir »
les mots :
« définit, après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser l’opérateur de tout contentieux dans sa démarche de définition des segments de marché spécifiques pour les services assurant des dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire.