Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5 :
1° Supprimer le mot :
« Toutefois » ;
2° Après le mot :
« Réseau »,
remplacer la fin de la phrase par les mots :
« peut appliquer une tarification adaptée. »
Exposé sommaire
L’article 10 prévoit que, pour les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire ayant pour objet d’assurer des arrêts intermédiaires, SNCF Réseau peut appliquer une « modulation tarifaire ».
Cette notion de modulation tarifaire est source d’ambiguïté. Elle est susceptible de renvoyer à deux régimes juridiques distincts, celui de la segmentation de marché et celui des réductions de redevances, qui obéissent à des conditions différentes. Cet amendement clarifie la rédaction en prévoyant que SNCF Réseau peut appliquer, pour ces dessertes, une tarification adaptée, et en supprimant par cohérence la référence à la faculté de ne pas définir de segment spécifique, par cohérence avec le reste de l’alinéa.