Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Shéhérazade Bentorki
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Nord · 8ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-09-11
Date de sort : —
Dispositif
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