Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4 TER
Auteur :
Jean-Hugues Ratenon
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Réunion · 5ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 4 TER
Date de dépôt : 2026-09-11
Date de sort : —
Dispositif
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