Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

I. – Substituer aux alinéas 2 à 18 les huit alinéas suivants : 

« 1° Après le b du I, sont insérés des c à i ainsi rédigés :

« « c) Activités d’approvisionnement en biens essentiels à l’activité humaine notamment l’eau, l’alimentaire, l’énergie, les métaux, les minerais, les matériaux, les intrants chimiques ainsi que les machines et équipements critiques nécessaires à l’activité économique et industrielle, à leur transformation, à leur recyclage et à leur maintenance ;

« « d) Activités à haute composante technologique, ou exploitant des brevets technologiques essentiels à l’activité réalisée sur le territoire national, en particulier les communications électroniques, l’informatique, les infrastructures numériques, le stockage et l’utilisation de données, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, l’optique, la production et l’emploi de semi‑conducteurs, et le développement de l’informatique quantique ;

« « e) Activités dont la disparition entraînerait la mise de l’économie sous dépendance d’un État ou d’un acteur étranger ;

« « f) Activités dont la continuité est nécessaire au maintien sur le territoire national des capacités de production, des capacités de transport de personnes et de marchandises, des compétences et des savoir‑faire indispensables au bon fonctionnement de l’activité économique ou industrielle ;

« « g) Activités dont la disparition entraînerait une déstabilisation économique et sociale importante du bassin d’emploi dans lequel cette activité est exercée ;

« « h) Activités nécessaires au bon fonctionnement des services publics essentiels ;

« « i) Activités nécessaires à la conception, à la production, à l’installation et à l’opération des équipements, biens et services nécessaires à la transition énergétique et à l’adaptation du pays aux conséquences du réchauffement climatique ; » ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose dans un premier temps une simplification rédactionnelle de la liste des secteurs et activités concernés par le renforcement des contrôles sur les investissements étrangers, en conservant l’intégralité des points présents dans l’article initial mais en les déclinant sous la forme d’une seule liste regroupant de manière thématique les items des alinéas 3 à 7 et celle des alinéas 10 à 18.

Dans un second temps, cet amendement rajoute à la liste des secteurs critiques les activités nécessaires à la lutte contre le réchauffement climatique et à l’adaptation à ses conséquences. Seraient par exemple concernés les projets de développement d’une filière française de production d’avions bombardiers d’eau, les entreprises concourant au développement d’alternatives aux énergies fossiles ou encore à la lutte contre la submersion marine.