Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :

« « I ter. – Pour déterminer si l’investissement projeté est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I, le ministre chargé de l’économie tient notamment compte :

« 1° De la stratégie industrielle et financière de l’investisseur, de la structure de détention et des modalités de financement de l’opération et de leurs effets prévisibles sur la pérennité de l’entreprise ;

« 2° Du bilan de la gestion, par l’investisseur et les entités qui le contrôlent, des entreprises qu’ils contrôlent ou ont contrôlées, au regard du maintien de l’activité, de l’emploi, des capacités productives, des actifs, des compétences et des savoir-faire. » »

Le contrôle des investissements en France ne doit plus permettre aujourd’hui à des investisseurs étrangers ne proposant aucune stratégie industrielle et n’ayant fait montre dans le passé d’aucune volonté d’en poursuivre une de pouvoir investir dans des secteurs vitaux de l’économie. De nombreux cas exposés lors de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives illustrent ce problème : 

* L’entreprise Biogaran a été cédée au fonds BC Partners sans que l’État n’examine le mode de financement de l’opération, ni ce que le fonds a fait des entreprises précédentes ;

* LMB Aérospace, racheté grâce à l’endettement d’un fonds puis cédé à une holding, au mépris de toute stratégie autre que financière.

Cet amendement vise donc deux objectifs : 

– Prendre en comte la stratégie industrielle et financière de l’investisseur, le financement de l’opération et leurs effets prévisibles sur la pérennité de l’entreprise ;

– Regarder, avant toute décision, le bilan de la gestion par l’investisseur des entreprises qu’il contrôle ou a contrôlé, notamment au regard de ses effets sur le maintien de l’activité, de l’emploi, des capacités productives et des savoir-faire.

Ces critères ne sont pas inédits en économie : 

* Le règlement de 2019 sur le filtrage des investissements permet, en son article 4, de tenir compte du comportement passé de l’investisseur ;

* Dans le cadre du contrôle des acquisitions dans les banques, l’article 23 de la directive CRD de 2013 prévoit que les autorités doivent évaluer la qualité du candidat acquéreur et la solidité financière du projet d’acquisition, au regard notamment de la réputation de l’acquéreur ;

* Pour les procédures collectives, le juge examine les propositions de repreneurs en tenant compte de l’offre qui assurera le plus durablement l’emploi et présente les meilleurs garanties d’exécutions. 

Je vous propose, par cet amendement, d’appliquer cette exigence aux entreprises dont dépend notre souveraineté économique : il ne faut plus que des investisseurs, dont la réputation en matière de démantèlement des entreprises ou de profits à court terme, puissent mettre en danger nos entreprises au nom de leur rentabilité.