Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : 

« , ainsi que les modalités selon lesquelles le non‑respect par l’investisseur des conditions dont l’autorisation est assortie donne lieu à la saisie du capital litigieux ».

Cet amendement supprime le renvoi au décret des modalités d’une saisie du capital litigieux en cas de non respect, par l’investisseur, des conditions dont son autorisation est assortie.

D’une part, telle que rédigée actuellement, la disposition pourrait porter une atteinte au droit de propriété garanti par la déclaration des droits de l’homme, qui n’est admissible que pour une nécessité publique légalement constatée et sous condition d’une juste et préalable indemnité, ce qui ne peut être prévu que par la loi.

D’autre part, l’objectif poursuivi est déjà atteint par les mesures conservatoires prévues à l’article L. 151‑3-1 du code monétaire et financier, qui permet au ministre, en cas de non respect des conditions prévues par l’autorisation, de suspendre des droits de vote, d’interdire ou limiter la distribution des dividendes, de rendre indisponible des actifs ou de désigner des mandataires. 

Votre Rapporteure vous propose donc de supprimer cette mention dans le dispositif actuel.