Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Aurélie Trouvé
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Seine-Saint-Denis · 9ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-10-20
Date de sort : 2026-10-21
Dispositif
Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« En cas d’octroi, l’autorisation »
les mots :
« L’autorisation prévue au I ».
Exposé sommaire
Rédactionnel