Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 24, après le mot : 

« autorisation »,

insérer les mots : 

« , qui ne peuvent être supérieurs à 10 % ».

Cet amendement inscrit dans la loi un plafond de 10 % pour les seuils de détention qui déclenchent le contrôle des investissements étrangers, alors que ces derniers relèvent aujourd’hui du seul pouvoir réglementaire, qui les a fixés à 25 % des droits de vote (et 10 % pour les seules sociétés cotées). Le seuil de 25 % ne permet pas de prendre en compte des participations minoritaires qui permettent pourtant d’exercer une influence déterminante, notamment dans des entreprises au capital dispersé. Le dossier Atos l’a illustré : des créanciers devenus actionnaires, détenant chacun une participation inférieure à ce seuil ont pris le contrôle de fait d’un groupe stratégique.

En fixant un plafond, plutôt qu’un seuil unique, l’amendement permet au pouvoir réglementaire de graduer sa réponse, répondant ainsi à la recommandation n°29 de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises, appelant à un filtrage « modulable et gradué ».