Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

L’article L. 151‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 

1° Les mots : « selon des modalités garantissant l’anonymat des personnes physiques et morales concernées, » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : 

« Ces données comportent, notamment, pour l’année considérée : 

« – Le nombre d’autorisations assorties de conditions, la nature des intérêts nationaux protégés par celles-ci, la typologie des conditions imposées, leur durée et, le cas échéant, leur modification ;

« – Le nombre d’opérations faisant l’objet d’un suivi au titre de conditions imposées ;

« – Le nombre et la nature des manquements constatés ;

« – Les mesures prononcées en application de l’article L. 151‑3‑1, notamment les mesures correctrices, les retraits d’autorisation, injonctions et mesures conservatoires ;

« – Le nombre et le montant des astreintes et sanctions prononcées en application des articles L. 151‑3‑1 et L. 151‑3‑2.

« Sauf lorsque les impératifs tenant à la protection du secret de la défense nationale, du secret des affaires ou des intérêts nationaux mentionnés au I de l’article L. 151‑3 s’y opposent, sont également rendus publics l’identité de l’investisseur et de l’entité faisant l’objet principal de l’investissement, les principales conditions dont l’autorisation est assortie, ainsi que, lorsqu’une mesure ou une sanction est devenue définitive, la nature du manquement constaté et les suites qui lui ont été données. »

Le présent amendement entend mettre fin à l’opacité qui entoure les investissements étrangers et les conditions qui leur sont associées.

Le contrôle des investissements étrangers concerne directement l’intérêt général : la protection de nos capacités productives, de nos savoir-faire et de notre souveraineté. Il a donc vocation à la transparence.

Lorsque l’État autorise une opération sous conditions, le Parlement et les citoyens doivent pouvoir connaître les garanties obtenues, vérifier qu’elles sont respectées et savoir quelles suites sont données à leur éventuelle violation.

Cet amendement vise ainsi à assurer le contrôle démocratique effectif des décisions prises par Bercy et des engagements des investisseurs, en rendant publiques autant d’informations que possible sur les autorisations conditionnelles et leur suivi.

Cette transparence s’exerce naturellement dans le respect du secret des affaires, du secret de la défense nationale et des impératifs liés à la protection des intérêts nationaux. La souveraineté économique est une affaire publique : les décisions prises en son nom doivent pouvoir être soumises au contrôle de tous.