Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le f ter du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « f quater) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline. »

II. – En conséquence, il est procédé à la même insertion après le e sexies du 1 de l’article 238 bis du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Chaque année en France, plus de 2 500 réunions de courses hippiques sont organisées sur 231 hippodromes par les sociétés de courses, associations à but non lucratif régies par la loi du 1^er juillet 1901, qui accueillent plus de 2,6 millions de visiteurs. Ces réunions contribuent pleinement à la vitalité économique, sociale et culturelle des territoires. Elles reposent sur l’engagement de plus de 6 000 bénévoles et irriguent un tissu économique local composé de nombreux artisans, entreprises et exploitations agricoles.

Aujourd’hui, le modèle économique de la filière agricole des courses hippiques, qui repose sur le pari hippique et lui permet de s’autofinancer, traverse une période de crise, marquée par l’évolution des pratiques de jeu et la baisse des enjeux hippiques, alors même que ses acteurs sont confrontés à de nouveaux défis écologiques et sociaux.

Dans ce contexte, la diversification des ressources est ainsi devenue indispensable pour assurer la pérennité des sociétés de courses et leur permettre de mener à bien les missions de service public qui leur ont été confiées par la loi du 2 juin 1891.

En raison de leur statut juridique particulier, les associations organisatrices de courses hippiques ne peuvent aujourd’hui bénéficier du régime du mécénat. Pourtant, ces associations présentent toutes les caractéristiques des organismes d’intérêt général éligibles à ce dispositif et exercent des missions comparables à celles de nombreuses associations sportives locales qui peuvent, elles, bénéficier de ce régime.

En effet, les sociétés de courses sont des associations à but non lucratif, dotées d’une gestion désintéressée et investies, en application de la loi du 2 juin 1891, d’une mission reconnue d’intérêt général consistant à organiser les courses de chevaux en vue de l’amélioration de la race chevaline et à contribuer au développement rural. 

Cette analyse est confortée par la jurisprudence du Conseil d’État qui, dans une décision de 2018, a jugé que l’organisation de courses hippiques ne concurrence pas l’activité d’entreprises du secteur lucratif et ne présente donc pas de caractère lucratif. Le Conseil d’État souligne également les similitudes entre les réunions de courses hippiques et les manifestations sportives, qui participent à l’animation de la vie locale, favorisent le brassage des publics et contribuent à la préservation d’un patrimoine hippique, agricole et culturel vivant.

Le présent amendement vise ainsi à corriger cette différence de traitement en ouvrant aux sociétés de courses le bénéfice du mécénat. Cette évolution leur permettra de diversifier leurs ressources et de conforter leur modèle économique, au bénéfice direct des territoires. Les dépenses engagées pour l’entretien des hippodromes et l’organisation des réunions hippiques soutiennent en effet un large tissu d’entreprises locales, qu’il s’agisse des exploitations agricoles, des entreprises du bâtiment, des fournisseurs de matériaux ou encore des acteurs du machinisme agricole.

Cette mesure favorise le recours au financement privé plutôt qu’au financement public. Elle ne crée pas un nouveau dispositif de soutien, mais offre aux sociétés de courses un outil déjà accessible à de nombreuses associations d’intérêt général. Son coût, limité, est sans commune mesure avec celui d’un soutien budgétaire direct que la fragilisation du modèle de financement de la filière pourrait à terme rendre nécessaire. Elle contribuera ainsi à préserver un patrimoine hippique unique et un modèle de financement largement autofinancé.