Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, supprimer la référence :
« , C » .
II. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer les collectivités départementales de l'écrêtement prévu à cet article.
La TVA constitue la principale ressource des Départements (26,5 % en 2025) depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant alors supposée être une ressource plus dynamique que la revalorisation des bases du foncier.
En accaparant une partie importante de cette dynamique, le contrat de départ n’est plus respecté par l’État, qui éloigne d’autant la perspective d’une autonomie financière.
Avec la chute des DMTO en 2023 et 2024, un niveau en 2025 qui reste largement inférieur à ceux de 2021 et 2022 et des perspectives négatives pour 2027, cet article a pour conséquence de priver les Départements des recettes nécessaires à l’acquittement de dépenses imposées sans aucune concertation par l’État.
Il convient donc de supprimer les alinéas 8 et 9 de cet article.