Amendement (sans numéro) — ARTICLE 41
Dispositif
Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement | 300 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger en urgence les dysfonctionnements majeurs causés par la réforme de la taxe d’aménagement. Le transfert de sa gestion à la DGFiP a entraîné de graves retards et des défaillances de collecte, provoquant une chute drastique des recettes locales : pour la seule année 2025, le reversement moyen aux départements a chuté de 43,8 % par rapport à 2024, représentant une perte estimée à 540 millions d’euros par Départements de France.
Cette défaillance met en péril les politiques locales de préservation de l’environnement et menace la survie des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), dont certains sont déjà contraints à la liquidation.
Malgré la reconnaissance officielle par le Gouvernement de ces difficultés opérationnelles, aucun calendrier de remboursement ni mesure de compensation transitoire n’a été annoncé.
Face à cette situation qui fragilise les collectivités et remet en cause l’autonomie locale, cet amendement propose de compenser intégralement les pertes de recettes subies par les Départements, afin de pérennisations leurs actions environnementales et d’assurer la continuité des missions des CAUE.