Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Dispositif
I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :
"dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var"
les mots :
"sur le territoire national".
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble du territoire national le dispositif exceptionnel de soutien fiscal prévu par l’article 14 au bénéfice des entreprises ayant subi une forte baisse de leur activité en raison des incendies de l’été 2026.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 14 limite le bénéfice du dégrèvement de cotisation foncière des entreprises, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés non bâties aux établissements et biens situés dans les communes confinées ou évacuées en raison des incendies survenus dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var.
Cette limitation territoriale ne permet pas de prendre en compte l’ensemble des territoires ayant subi, au cours de l’été 2026, des incendies ayant conduit les autorités à prendre des mesures de confinement ou d’évacuation.
Le Gouvernement reconnaît lui-même que le préjudice économique lié aux incendies ne concerne pas uniquement les entreprises dont les locaux ont été détruits ou endommagés, mais également celles dont l’activité a été fortement perturbée par les mesures de protection des populations.
Il apparaît dès lors plus cohérent de retenir un critère objectif directement lié au préjudice subi par les entreprises, à savoir l’existence d’une mesure de confinement ou d’évacuation prise en raison d’un incendie, plutôt que de limiter le dispositif à une liste prédéterminée de départements.
La liste des communes concernées demeurerait fixée par arrêté, conformément au dispositif prévu par l’article 14.
Cette rédaction permet ainsi d’assurer un traitement homogène des entreprises placées dans une situation comparable sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les territoires insulaires et méditerranéens particulièrement exposés au risque d’incendies.