Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du c de l'article 787 B, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;

2° Au b de l'article 787 C, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ».

Cet amendement vise à porter de 6 à 8 ans l’engagement individuel de conservation applicable au pacte Dutreil. 

La durée totale de conservation des titres, résultant de l’engagement collectif et de l’engagement individuel, serait ainsi portée à 10 ans au minimum, dans le cadre du pacte Dutreil classique.

Lorsque l’engagement collectif est réputé acquis, l’engagement individuel serait également porté à 8 ans. Il en irait de même, pour la transmission d’une entreprise individuelle, de la durée de conservation des biens affectés à son exploitation, pour laquelle il n’existe pas d’engagement collectif de conservation.

Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport consacré au pacte Dutreil, qui préconise de resserrer ce dispositif afin de limiter les situations d’optimisation fiscale sans lien avec les objectifs d’intérêt général qui le justifient.