Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Cet amendement vise à réduire le taux du crédit d’impôt familles (CIFAM) accordé aux entreprises pour leurs dépenses ayant pour objet de financer la création ou le fonctionnement d’EAJE qui accueillent les enfants de moins de 3 ans de leurs salariés de 50 % à 25 %.

Plutôt que de favoriser la création de places, le CIFAM apparaît désormais davantage comme une aide au fonctionnement régulier pour les EAJE en participant au financement de places en crèches existantes », ont relevé l’Igas et l’IGF (Igas et IGF, « Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil », janvier 2024).

Le CIFAM fait l’objet de plusieurs critiques :

– Une dépense fiscale difficilement pilotable, d’autant que le plafond légal de 500 000 € est appliqué au niveau de chaque société et non du redevable de l’impôt ;

– Une dépense fiscale au bénéfice majoritaire des grandes entreprises, au détriment des employeurs qui n’en bénéficient pas, qui contribue à renforcer les inégalités d’accès à une place en crèche, d’autant plus prononcées pour les micro-crèches où les restes à charge y sont élevés ;

– Une dépense fiscale qui accroit le taux déjà élevé de financement public des dépenses des employeurs, qui conduit à augmenter le taux de subventionnement des places en micro-crèches pour le rapprocher – voire dépasser – celui en PSU sans garantie de réduction des reste-à-charge ;

– Une dépense fiscale aux effets inflationnistes sur les prix de la réservation de berceau. Le recadrage du crédit d’impôt familles pourrait avoir pour effet un rééquilibrage du prix du berceau, en lien avec la baisse des subventions publiques.

Dans le cas des dépenses relatives à la création ou au fonctionnement d’un EAJE, le crédit d’impôt en réduit le coût pour l’entreprise à hauteur de 50 %, et la déduction de ces dépenses du résultat fiscal de l’entreprise, génère une économie supplémentaire pour l’entreprise à hauteur du taux de l’impôt sur les sociétés, soit 25 % en 2025. Au total, les dépenses engagées par les entreprises éligibles au CIFAM en faveur du financement des places en crèches dont bénéficient leurs salariés sont ainsi financées à hauteur de 75 % par une dépense fiscale à la charge de l’État.

Le présent amendement propose de réduire le taux du crédit d’impôt familles (CIFAM) accordé aux entreprises pour leurs dépenses ayant pour objet de financer la création ou le fonctionnement d’EAJE qui accueillent les enfants de moins de 3 ans de leurs salariés de 50 % à 25 %.

Les auteurs du présent amendement souhaitent que l’économie ainsi réalisée soient réaffectée par l’État à l’accompagnement financier des communes mentionnées au VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l’exercice de leurs compétences obligatoires en matière d’accueil du jeune enfant, conformément à l’article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.