Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 75 millions d’euros » ;

2° Le c du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses relatives à des activités de veille technologique sont exclues du crédit d’impôt. ».

Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Le coût annuel du dispositif pour les finances publiques est estimé à environ 7 milliards d’euros.

Dans un objectif de rationalisation, le présent amendement propose de réduire le plafond de la première tranche à 75 millions d’euros afin de concentrer le soutien public sur les entreprises engageant les dépenses de recherche les plus modestes.

Il prévoit également d’exclure les dépenses de veille technologique. En effet, ces frais, intégrés forfaitairement dans les dépenses de fonctionnement, sont éloignés de la finalité de recherche et développement et doivent être distingués des opérations de R&D proprement dites.