Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Après la référence : « 1406 bis », sont insérés les mots : « et dans les communes où les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation ».

II. – Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le plafond de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, décidée par les conseils municipaux. Il étend également la possibilité de majoration de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, aujourd’hui limitées aux zones tendues, aux communes comptant plus de 20 % de résidences secondaires.

En effet, l’article 1407 ter du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux puissent voter une surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires entre 5 et 60 % de la part leur revenant. Le plafond est trop faible pour être dissuasif, aussi il est proposé de rehausser le critère limitatif de 60 % à 100 % pour donner plus de liberté aux conseils municipaux afin de lutter contre la crise du logement, et d’étendre le nombre de communes pouvant se saisir du dispositif.