Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

I. – À la cent vingt-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Non plafonnée »

le montant :

« 4 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et humiliants, menés par des agents parfois armés, comme si nos paysans étaient des délinquants.

Loin d’aider les exploitants à concilier production et respect de l’environnement, l’OFB s’affirme comme une police verte déconnectée du terrain, mue par une idéologie écologiste punitive plus que par le bon sens et la compréhension des réalités rurales.

Symbole de la défiance de l’État envers le monde agricole, l’OFB doit être supprimé, ses quelques missions utiles réinternalisées au sein du ministère en charge des questions écologiques, et la police de l’environnement confiée à la gendarmerie.

Par conséquent, le présent amendement propose d’instaurer un plafond d’affectation à l’OFB de la fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux consacrés à la biodiversité, fixé à 4 000 000 €, soit la moitié de son rendement prévisionnel pour 2027 de 8 000 000 €.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la création d’un plafond ne supprime pas de recettes mais en réaffecte la partie concernée au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.